Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
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A PROPOS
PTZ+ pour les personnes à grande mobilité professionnelle
Une réponse ministérielle rappelle les mesures spécifiques du prêt à taux zéro concernant les personnes à grande mobilité professionnelle.
...L'ouverture d'un compte bancaire peut caractériser une escroquerie
L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une escroquerie.
...Interprétation de la directive concernant l’assurance-protection juridique
La directive 87/344/CE ne s’oppose pas à une disposition nationale permettant que l’assuré en protection juridique ne puisse choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures en justice, qu’une personne professionnellement habilitée à cet effet.
...Quel juge pour connaître des actions en responsabilité de l’AMF pour fonctionnement défectueux de ses services ?
Les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
...Assurance de protection juridique : étendue des obligations de l'assureur
La cour d'appel doit rechercher si le contrat ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs.
...Assurances : effet interruptif de l'ordonnance de changement d'expert
L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.
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