Assurance dommage-ouvrage : prescription biennale et recevabilité du recours subrogatoire.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé la garantie, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de prévention imposées par les clauses contractuelles lorsque le bâtiment est inoccupé pour une période inférieure à vingt-quatre heures.

Pour l'Institut des actuaires, un préalable à la transposition de la directive Solvabilité II est la clarification des responsabilités des administrateurs et des professionnels du risque.

Précisions de la Cour de cassation sur la clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d’assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement.

Il appartient à la banque d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution et en conséquence de produire les documents nécessaires à l'administration d'une telle preuve.

Ne profite pas à l'assureur la règle selon laquelle les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier.

Le 8 juin 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté à la presse le rapport d’activité 2010 de l’AMF.