Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Comment renverser la présomption de temps plein ?
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la présomption de temps complet ne peut être ...
Licenciement d'un expatrié : comment calculer les indemnités ?
Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles ...
Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de ...
Temps partiel annualisé : précision sur les modalités de calcul des limites horaires
En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir ...
Formation et développement des compétences des proches aidants : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches ...
Inaptitude : le licenciement est possible, même si le poste proposé est à temps partiel
A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de ...
VAE : précisions sur le jury de validation et le congé
Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au ...
Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour
Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la ...