Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du ...
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En matière de faute grave, le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre d'une procédure de licenciement enlève tout ...
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale ...
Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de ...
Une différence de rémunération de dix centimes par heure entre deux salariés accomplissant le même travail laisse présumer l'existence d'une ...
La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure ...
Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa ...
Les députés européens ont adopté le projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes ...