La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon ...
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Le recruteur détourne les candidatures : faute grave ou faute lourde ?
Est caractérisée l'intention de nuire du salarié, chargé de recrutement, qui recrute des salariés au profit d'une société tierce en utilisant ...
Faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation
Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à ...
Harcèlement moral : preuve par un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur
Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement ...
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie ...
Dérogation au repos dominical pendant les JO
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les ...
Tribunal des conflits : service extérieur des pompes funèbres
Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et ...
Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail
A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin ...
Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement
Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un ...