La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement
Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied ...
Transfert d'activité à une personne publique : quid des contrats de travail ?
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une ...
Réaction tardive de l'employeur à la tenue de propos sexistes
Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, tenus de manière répétée, sont de nature à caractériser un comportement ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de ...
Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification ...
Changement d'horaire : il faut respecter les obligations familiales impérieuses du salarié !
Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle ...
Le bulletin de paie ne prouve pas le versement du salaire
Nonobstant la communication d'un bulletin de paie et d'une feuille de commissionnement, il incombe à l'employeur de prouver, notamment par la ...
Licenciement du DRH qui a caché sa relation intime avec une salariée représentante syndicale
Un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines qui dissimule à l'employeur une relation intime ...