Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ...
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A PROPOS
Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce ...
Généralisation du CDIE : adoption l'AN
La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité a été adoptée par les ...
Pas de dispense de reclassement en cas d'avis d'inaptitude limité à un site
Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement ...
Lafarge : pas de mise en danger des salariés syriens pendant la guerre civile
La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas ...
La preuve déloyale peut désormais être admise
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue ...
Information de France Travail par un employeur après refus par un salarié d'une proposition de CDI
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un ...
CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance ...
Pomme de terre et protocole de sécurité
Les opérations habituelles de chargement de sacs de pommes de terre entre deux sites d'une société, par l'intermédiaire d'une société de ...