Publication au JO d'un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience ...
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Don de congés au secteur médico-social : publication de la loi
Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de ...
Entrée en vigueur de l'activité partielle de longue durée
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à ...
Mesures d'urgence en faveur des intermittents du spectacle
Un décret prévoyant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle a ...
CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce ...
Travailleurs détachés et lutte contre la concurrence déloyale
Publication au JO d'un décret relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et à la lutte contre la ...
Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de ...
Interdiction par l'employeur du port de la barbe
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la ...
La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, ...