Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.
...Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.
...Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
...Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.
...La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à des fins de localisation de l’ensemble de ses salariés.
...La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement.
...Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dettes non réglées à la filiale, des facturations de prestations de services partiellement sans contrepartie pour ladite filiale, la maîtrise de la facturation de celle-ci durant une période limitée dans le temps et l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale.
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