L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le ...
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Indemnisation du salarié protégé licencié puis réintégré
Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour ...
Refus d'un salarié de se déplacer dans un autre secteur géographique
Lorsqu'un salarié lié par une clause de mobilité, refuse un déplacement dans un autre secteur géographique cela peut être considéré comme ...
Salarié expatrié : pas d'avance de frais en cas de faute inexcusable de l'employeur
La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la ...
Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2
Publication au JO d'un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au ...
Le respect des délais de prévenance par l'employeur dans la prise des congés reportés
Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de ...
Le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à un comportement sexiste
La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. La question peut se poser de ...
Congé de parenté égalitaire et effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 ...