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Contrats publics : pouvoirs du juge des référés précontractuels

Contrats publics : pouvoirs du juge des référés précontractuels

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Une société d'économie mixte (SEM) a lancé un appel d’offres ouvert en vue du renouvellement du marché relatif à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux.Un candidat évincé a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d’un référé précontractuel aux fins d’annulation de la procédure d’attribution du marché. Par une ordonnance en date du 8 janvier 2013, le président du TGI a annulé la procédure de passation (...)
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