Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure.

Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.

Malgré le contexte économique actuel, aucune modification du niveau minimum de l’avance, prévue à l’article 87 du code des marchés publics, n’est envisagée par le gouvernement.

La MIQCP a mis en ligne un document dans lequel elle commente les dispositions du CCAG/PI et fournit quelques exemples de clauses pour adapter ce document-type aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.

Une commune peut-elle dès lors que le lauréat en serait d'accord, attribuer un marché alors que le délai de validité des offres a expiré, et ce sans risque juridique alors que le conseil municipal n'a pas été invité à se prononcer sur l'attribution du marché au lauréat dans le délai de validité des offres.

Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

Les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés, car ils sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.