Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.
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Pays-Bas : non conformité aux règles de l'UE sur les marchés publics
La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.
...Marchés publics : voies de recours
Une réponse ministérielle aborde les conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics.
...Notion d'activité économique
L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.
...Dématérialisation des marchés publics
La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
...Marchés publics : publicité des sous-critères et de leur pondération
Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères, qui doivent être eux-même regardés comme des critères de sélection.
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