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Marchés publics : achats de fruits et légumes frais

Marchés publics : achats de fruits et légumes frais

L'article 14-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est entré en vigueur fin janvier 2011.  Il insère un article L 441-2-2 dans le code du commerce qui prévoit que "Par dérogation aux dispositions de l'article L 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.".
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