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Perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public

Perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public

Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.

Une communauté de communes a lancé, en décembre 2006, une procédure pour un marché de travaux. Une société a déposé une offre pour plusieurs lots, puis après le rejet de ses offres, a engagé un recours contre la procédure. Suite au jugement de première instance, la cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 janvier 2010, a condamné la communauté de communes à indemniser cette société pour la perte d’une chance sérieuse de remporter deux (...)
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