...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Résiliation unilatérale d'un marché public par une commune
Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.
...Modification unilatérale d'un contrat public
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
...Marché public : indemnisation de l'entreprise illégalement évincée
Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.
...Pouvoirs du président d’un SDIS en matière d’avenant
Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
...Notification du rejet d'une offre
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.
...Précisions quant à l’indemnisation du titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée
Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
...Précisions relatives au cumul des prestations dans un même marché
Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
...