Un candidat qui n'est pas apte à assurer la continuité du service public ne peut se voir attribuer une concession par la commission des délégations de service public de la commune.
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Hiérarchisation des pièces contractuelles
Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
...Décisions susceptibles d'un REP et prescription dudit recours
La délibération par laquelle l'assemblée d'un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d'une délégation de service public local ne constitue pas une mesure préparatoire mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
...Nullité du marché pour absence de délibération autorisant la passation
Le défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché constitue un vice de nature à entraîner la nullité du marché.
...Précisions relatives au référé contractuel
Le Conseil d'Etat rappelle les quatre cas de figures permettant l'annulation d'un Mapa dans le cadre d'un référé contractuel.
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