Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.
La communauté d'agglomération du grand Toulouse a décidé de créer une zone d'aménagement concerté sur le site dit des Ramassiers. Elle a donc conclu le 10 décembre 2002, avec la société d'économie mixte (SEM) de Colomiers, une convention publique d'aménagement pour une durée de douze ans en vue de réaliser l'aménagement de cette zone. La SEM a lancé une procédure négociée pour le choix d'un maître d'œuvre, et la commission d'appel d'offres a retenu (...)
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