La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).

L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte tenu du faible écart séparant la note de la société attributaire d'un candidat non retenu, cette irrégularité, qui a affecté les chances de la société d'obtenir le marché, est de nature à justifier la résiliation du marché.

Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.