Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.

Un projet de création d'une société d'économie mixte locale, dont ni l'ensemble des actionnaires, ni le montant de leur participation ne sont fixées avant la date limite de dépôt des candidatures ne suffit pas à caractériser une société en cours de constitution.

A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés. Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin 2011 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Précisions ministérielles sur les méthodes de travail du Service des achats de l'Etat (SAE) afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?

Publication au JORF d'un décret relevant le seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils.