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Un EPIC de l’Etat n’est pas soumis au code des marchés publics

Un EPIC de l’Etat n’est pas soumis au code des marchés publics

Un EPIC de l’État qui passe un marché dans un but autre que satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, n’est pas obligé d’allotir ses marchés.

Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a lancé une procédure adaptée pour la passation d'un marché global de travaux portant sur l'aménagement d’une avenue. Un candidat non retenu a demandé et obtenu l’annulation de la procédure au motif que le pouvoir adjudicateur avait méconnu ses obligations d'allotir le marché prévues à l'article 10 du code des marchés publics (CMP). Dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, le (...)
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