L’acheteur public qui conclut un marché susceptible d’être frappé de nullité par sa faute, peut être condamné à indemniser le titulaire pour les dépenses utiles non rémunérées, mais également pour la faute qu’il a commise.
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A PROPOS
Caractère infructueux de l'appel d'offres et régularité de la procédure négociée
La cour administrative d'appel de Nantes est revenue sur le recours à la procédure négociée après une procédure infructueuse.
...Avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la création des SPL
La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
...Modification substantielle du DCE et délai de remise des offres
L’acheteur qui modifie substantiellement un élément de la consultation pour un appel d’offres doit permettre aux candidats de les intégrer dans leur offre avec un nouveau délai identique au délai initial.
...Responsabilité du contrôleur technique
Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle.
...Contrat public : responsabilité limitée d’un contrôleur technique
La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.
...Responsabilité envers une société évincée d'un marché public placée en redressement judiciaire
Si une société évincée d'un marché public veut faire reconnaître que sa cessation des paiements résulte des fautes d'une autre société, elle doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et la cessation des paiements.
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