Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
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Evaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible
Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.
...QPC : majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
...Réduction Scellier : justification du respect de la réglementation thermique
Publié au Journal officiel du 28 mars 2012, un décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier".
...Extension du bénéfice de la taxe d'habitation sur les logements vacants aux EPCI à fiscalité propre
L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
...Abattement pour les cessions de terrains nus constructibles
Champ et conditions d'application du dispositif transitoire d'abattements fiscaux pour les cessions de terrains nus constructibles engagée avant le 25 août 2011.
...Choix de la méthode comptable ou de la méthode particulière en matière de TFPB
Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique territoriale (CET) et l'autre la cotisation foncière des entreprises (CFE).
...TVA : location de locaux nus
L'option des personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA n'est valable et n'emporte d'effets qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits les engagements contractuels établissant la conformité de l'opération de location de ces locaux.
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