Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.
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A PROPOS
Réduction d'impôt "Malraux" : fixation des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Malraux", pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis.
...Efficacité énergétique en matière de logement
Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
...Conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme
Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
...La notion d'investissement direct au sens de la clause de gel
L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre un Etat membre de l'UE et un Etat tiers.
...Récupération de TVA : critères de prestations de services pour les locations meublées
Les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que si elles sont accompagnées des prestations de services qui les rendent concurrentielles avec l'activité d'hôtellerie.
...Crédit d'impôt développement durable : motorisation électrique de volets isolants
Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation et celui du système de motorisation.
...Conséquences fiscales de la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne
La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété des constructions ne se produit entre le patrimoine du preneur et celui du bailleur : la valeur des constructions ne peut donc entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement.
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