Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
...Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
...Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.
...La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
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