Un tribunal, qui, dès lors qu'il estimait que l'ensemble immobilier était au nombre des locaux régis par le I de l'article 1496, devait rechercher si les locaux relevaient de ce régime dérogatoire et n'a relevé aucun élément en ce sens, a commis une erreur de droit.

Publication d'une documentation fiscale actualisant les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2013 dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).

La transformation en appartements d'un ancien hôtel ne change pas leur destination, y compris pour les pièces affectées à l'exploitation de l'hôtel.

Précisions, quant aux conséquences sur la détermination de la valeur locative servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'omission par l'administration de la saisine préalable obligatoire de la commission communale des impôts directs.

Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.

Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale, pour exonération d'impôt sur le revenu.

Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite à une mauvaise destination du bien loué.

Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.