Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014
Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
...Orientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial
Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.
...La taxe de séjour ne peut faire l'objet d'une imposition d'office en cas de non paiement
Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.
...Conseil stratégique de la dépense publique : composition et missions
Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.
...Responsabilité du comptable public pour non recouvrement d'une créance
La remise de dette gracieuse par l’ordonnateur au comptable public ne décharge pas rétroactivement celui-ci de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son inaction.
...