...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Dispositif Dutreil : exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès non exigée
L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
...QPC : les indemnités transactionnelles de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu
Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.
...Irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée
La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
...Pacte Dutreil ISF : cession de titres entre signataires
Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.
...