hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transmission de QPC : imposition des sommes perçues pour rachat de parts

Transmission de QPC : imposition des sommes perçues pour rachat de parts

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'imposition des sommes perçues pour rachat de parts sociales.

Dans le cadre d'un litige les opposants à l'administration fiscale relatif au régime d'imposition des sommes que M. B. a perçues en 2006 de la société G., et dont il était l'un des deux associés et cogérants, en contrepartie du rachat de ses parts dans cette même société, les époux B. ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat fait droit à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules