Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
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Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.
...Circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins.
...Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE
La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas la qualité d’établissement de crédit, au sens du CMF.
...Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.
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