L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes.
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CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
...Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises
La DGFiP a lancé une consultation publique jusqu'au 14 octobre 2018 afin que les entreprises s'expriment sur la mise en oeuvre d'une nouvelle relation de confiance.
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