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A PROPOS
L’article 155 A du CGI ne s’applique pas au contribuable transférant son domicile fiscal en Suisse et y créant une société
La seule circonstance que des prestations correspondent à une activité qui est jusqu'alors assumée par les contribuables au sein d’une société française n'est pas de nature à établir qu'elles continuent à être rendues en France. Dès lors, ces contribuables ne sauraient relever du II de l'article 155 A du code général des impôts.
...Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95.
...Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95.
...Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier
L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
...Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
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