Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
L’indemnité d’occupation sans titre n'est pas soumise à la TVA
Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
...Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.
...Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce
Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.
...Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises
L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.
...Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes
Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.
...UE : dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration pour l'échange d'informations fiscales
Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
...