Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.
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Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
...Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
...CJUE : la CSPE partiellement invalidée
La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.
...CJUE : régime espagnol de leasing fiscal
La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.
...Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
...Documentation en matière de prix de transfert
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.
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