En matière de procédures de distribution du prix de vente, les procédures de liquidation ouvertes après le 1er janvier 2006, jour de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, se voient appliquer l’article R. 622-19 du code de commerce.
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Garantie des salaires d’un employé en Belgique
Le salarié dont la société a son siège social et cotise en France bénéficie de la garantie AGS.
...Fait générateur de la créance d'honoraires de résultat
La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique.
...Suite de l’affaire Phoenix : confirmation par la cour d'appel de Colmar
Compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.
...Vente des locaux d'une société en liquidation judiciaire
Les parties n'ayant pas eu l'intention commune de rendre leurs accords indivisibles, la résolution de la vente des locaux n'a pas emporté la nullité de la convention d'occupation.
...Convocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales
L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.
...Dessaisissement d'une personne physique en liquidation judiciaire
Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?
...Emission d'une lettre de change pendant la période d'observation
La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
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