hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC

Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.

M. X., masseur-kinésithérapeute, a été mis en redressement judiciaire le 4 février 2008, l'insertion de l'avis du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 28 février 2008 indiquant que le débiteur exerçait l'activité d'ostéopathe. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), à laquelle M. X. était affilié, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules