C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.
Mme X., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, des terres agricoles aux consorts Y., a fait délivrer à ceux-ci, un commandement de payer une somme représentant les arrérages échus de la rente, puis les a assignés en résolution de la vente. Le 22 avril 2004, le tribunal a déclaré le commandement de payer valable et a prononcé la résolution de la vente. Les consorts Y. ont fait appel du jugement puis ont été mis en redressement (...)
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