La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies et la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution.
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A PROPOS
Le plafond de garantie de l'AGS dépend de la date à laquelle est née la créance salariale
Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.
...Obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
Les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce
L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.
...Fixation de l’astreinte à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture
La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent, qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles.
...Déclaration de créance : aspects formels
A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.
...Résolution du plan : rôle du ministère public
Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
...Nullité du contrat commutatif entre époux commun en biens passé pendant la période suspecte
Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier.
...Un professionnel indépendant relève des procédures collectives
Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
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