Déclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires

Déclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.

M. X. a, au nom de l'indivision successorale existant avec sa mère et son frère, déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société C., en complément de celle déclarée par l'administrateur judiciaire de cette indivision qui avait été nommé en application de l'article 815-6 du code civil. Le juge-commissaire a rejeté cette créance au motif que M. X. n'avait pas qualité pour la déclarer. Appel a été formé par M. X., les deux (...)
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