Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble cédé est recevable à former le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, devant la cour d'appel, prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.
En 2012, une société a été mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'une parcelle appartenant à la débitrice au profit d’un acquéreur. Le créancier hypothécaire inscrit a reçu notification de cette décision en sa qualité et a formé un recours devant la cour d'appel. Le 7 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable ce recours. Elle a retenu que la communication de l'ordonnance du (...)
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