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Convocation du dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif

Convocation du dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif

La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.

En 2005, le commissaire à l'exécution du plan d’une société, mise en redressement judiciaire en 2004, a assigné l’ancienne gérante, en paiement de l'insuffisance d'actif. Le tribunal a sursis à statuer par une décision en 2005. L'affaire a été réinscrite au rôle et retenue à l'audience en 2012. Le 5 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable l’action du commissaire à l'exécution du plan de la société. Elle a retenu que (...)
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