La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.
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Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.
...Validité des remises de chèques d’une société en cessation de paiement
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement.
...Etat des lieux du green business
Le magazine GreenBiz a publié son dernier état des lieux du green business.
...Recours contre les ordonnances du juge-commissaire par le créancier hypothécaire du débiteur
Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble cédé est recevable à former le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, devant la cour d'appel, prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.
...Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt confirmant un plan de cession
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
...Un nouveau palmarès eCAC40 2016
La troisième édition du palmarès 2016 de la maturité numérique sera dévoilé le 6 octobre 2016.
...Procédures collectives : résiliation d'un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe
L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe.
...Le théâtre d’entreprise : un outil de sensibilisation au développement durable
Un article publié par le magazine "Développement Durable Entreprise", revient sur le théâtre d’entreprise comme outil de sensibilisation au développement durable.
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