La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
M. X., gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, qui a alors déclaré celle-ci recevable. Une banque a formé un recours contre la décision de la commission devant le tribunal d’instance de Belley.Celui-ci, dans un arrêt du 7 juillet 2015, a déclaré irrecevable la demande de traitement formée par M. X. en retenant (...)
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