Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice.
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Banqueroute par détournement d’actif
Lorsqu'un gérant indemnise le mandataire d'une société du préjudice subi par celle-ci, correspondant au total des créances déclarées au passif, ainsi que les créanciers individuels de leur préjudice personnel, les sommes perçues par ces derniers viennent en déduction du montant des créances arrêtées dans le cadre de la procédure collective.
...Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
...Substitution du cessionnaire : l'auteur de l'offre reste garant solidairement
L'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan.
...La réduction des pertes matières et des déchets : un levier de compétitivité pour l'entreprise
L'Ademe publie une brochure pour réduire les pertes matières et les déchets dans les entreprises de production.
...Prix entreprises et environnement 2016 : appel à candidatures
Le ministère de l'Environnement lance un appel à candidature pour son Prix entreprises et environnement 2016.
...Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.
...Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.
...La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier
L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.
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