Une étude de l’Institut Lab42 préconise un plan en 7 étapes pour mieux évaluer et communiquer dans la durée sur les pratiques de reporting RSE des entreprises.
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Défaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication
La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.
...Les risques de l'automatisation pour les emplois dans les pays de l'OCDE
L'Organisation de coopération et de développement économique prend le contrepied des études alarmistes sur l'automatisation et ses emplois dans les pays de l'OCDE.
...Le greenwashing dans la communication des entreprises privées
La nouvelle publication de La Fabrique Ecologique, "Comment dépasser le greenwashing ?", est désormais ouverte au débat collaboratif.
...Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.
...Sécurité numérique et médias sociaux dans les entreprises en 2015
Une étude de l'Insee analyse la sécurité numérique et les médias sociaux dans les entreprises en 2015.
...Indemnisation d’une partie civile en raison des manquements aux obligations contractuelles d’une société en procédure collective
Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.
...Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites
L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.
...Procédure collective : recours du tiers détenteur d’un bien immobilier poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien
Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et peut donc contester la décision du juge-commissaire quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.
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