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Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une liquidation judiciaire

Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une liquidation judiciaire

La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.

M. X. est décédé le 15 mai 2008. Son épouse commune en biens, Mme X., et sa fille, Mme Y., acceptent d’assurer la succession à concurrence de l'actif net.La société Z., dont le défunt était associé, a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 2008 et le liquidateur a assigné Mmes X. et Y., en leur qualité d'héritières et Mme X., en son nom personnel.La demande dirigée contre ces dernières, prises en leur qualité d'héritières de M. X., a (...)
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