Durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.
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Nouvelle-Calédonie : régime matrimonial substitué par l’indivision
Des époux mariés sous un statut coutumier, n’ayant pas d’indépendance à l’égard de leurs clans, ne sont pas soumis à un régime matrimonial, et doivent être assimilés à des indivisaires vis-à-vis des tiers de droit commun, de sorte que la part revenant à l’épouse sur l’immeuble indivis ne peut être appréhendée par les créanciers de son défunt mari.
...Déclaration de paternité et refus sans motif légitime de participer à l’expertise
Il résulte des éléments établissant l’existence d’une relation amoureuse entre le défunt et la mère du requérant et l’intérêt que portait le défunt à son égard, conjugués au refus sans motif légitime des héritiers du défunt de participer à l’expertise, que le lien de filiation entre le requérant et le défunt est établi.
...Régimes matrimoniaux : vente d’un bien commun par un des époux au cours d’une instance de divorce
La volonté pour un époux de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la communauté peut être justifiée par l’intérêt de la famille, et faire obstacle au refus tacite de son épouse, s’il justifie d’un passif commun.
...QPC : indemnité à titre exceptionnel accordée à l’époux aux torts exclusif duquel le divorce est prononcé
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.
...Reconnaissance de la mention "sexe neutre" sur l’état civil d’un hermaphrodite
Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.
...Refus de célébrer le mariage de personnes de même sexe
Aucun citoyen, quelque soit notamment son âge, son handicap, sa race, ses opinions politiques et naturellement son orientation ou identité sexuelle, ne doit douter de la neutralité du service public et de la loyauté républicaine des élus et fonctionnaires.
...Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion
La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge.
...Simplification et modernisation du droit de la famille
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
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