La volonté pour un époux de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la communauté peut être justifiée par l’intérêt de la famille, et faire obstacle au refus tacite de son épouse, s’il justifie d’un passif commun.
Deux époux se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Au cours du mariage, l’époux a emprunté des fonds pour subvenir aux besoins de sa famille. Après avoir introduit une instance de divorce, l’époux envisage de vendre un bien immobilier, appartenant à la communauté, pour rembourser ses dettes mais son épouse s’y oppose. Considérant que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, l’époux l’assigne sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés