Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
...Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
...Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
...Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
...L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
...Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
...Les Etats doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite d'un parent de l'enfant.
...L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
...Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
...L’action en liquidation d’astreinte avec remise en état engagée par la majeure sous curatelle, sans l’assistance de son curateur, n’est pas recevable.
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