Des époux mariés sous un statut coutumier, n’ayant pas d’indépendance à l’égard de leurs clans, ne sont pas soumis à un régime matrimonial, et doivent être assimilés à des indivisaires vis-à-vis des tiers de droit commun, de sorte que la part revenant à l’épouse sur l’immeuble indivis ne peut être appréhendée par les créanciers de son défunt mari.
Des époux, mariés sous le statut civil coutumier en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ont acquis une maison située à Nouméa. Le mari a été placé en liquidation judiciaire et, après sa mort, la vente de leur maison a été ordonnée. Le tribunal mixte de commerce a saisi la juridiction civile de droit commun de la question de savoir si l’immeuble devait répondre intégralement des dettes de la liquidation judiciaire du défunt ou seulement pour la part pouvant (...)
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